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Bulletin Quotidien Europe N° 10233

12 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 17 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Le Conseil renforce la coopération dans la lutte contre la fraude à la TVA

Bruxelles, 11/10/2010 (Agence Europe) - Lors de sa session du 7 octobre en formation « Justice/Affaires intérieures », le Conseil a adopté sans débat un nouveau règlement qui doit permettre aux États membres de renforcer la lutte contre les fraudes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'innovation principale que comporte ce nouveau règlement est la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires des administrations fiscales nationales de tous les États membres, qui...

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