Bruxelles, 05/10/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé mardi 5 octobre 2010, la Cour de justice européenne a rejeté dans son intégralité le recours pour entrave à la libre prestation des services introduit par la Commission à l'égard de la France dans l'affaire C-512/08. Elle a jugé que, « dans l'état actuel du droit de l'Union », la réglementation française, qui exige de la part des assurés sociaux une autorisation préalable pour obtenir le remboursement de certains...