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Bulletin Quotidien Europe N° 10229

6 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/environnement
Les procédures d'infraction se poursuivent contre les États membres qui ne respectent pas intégralement la législation

Bruxelles, 05/10/2010 (Agence Europe) - Comme chaque mois désormais, la Commission européenne a décidé, le 30 septembre, de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre une dizaine d'États membres qui, en dépit d'un rappel à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation européenne applicable dans le domaine de l'environnement. Un avis motivé (deuxième étape de la procédure) a ainsi été adressé aux autorités des pays fautifs pour épingler...

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