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Bulletin Quotidien Europe N° 10217
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

L'avocat général propose de rejeter le recours de la Commission sur les Programmes d'action intégrés en Espagne

Bruxelles, 17/09/2010 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 16 septembre dans l'affaire C-306/08, l'avocat général a proposé à la Cour de rejeter le recours introduit contre l'Espagne par la Commission européenne, qui reproche à ce pays d'avoir manqué à ses obligations en matière de coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services (au sens des directives 93/37/CEE et 2004/18/CE). La Commission considère en l'espèce...

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