Bruxelles, 17/09/2010 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 16 septembre dans l'affaire C-306/08, l'avocat général a proposé à la Cour de rejeter le recours introduit contre l'Espagne par la Commission européenne, qui reproche à ce pays d'avoir manqué à ses obligations en matière de coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services (au sens des directives 93/37/CEE et 2004/18/CE). La Commission considère en l'espèce que certaines lois d'urbanisme et d'aménagement urbain dans la région de Valence (la LUV et la LRAU), sur la base desquelles sont attribués certains marchés publics de travaux et de services (les Programmes d'action intégrés, PAI), enfreignent les directives communautaires sur les marchés publics à divers égards. L'avocat général a recommandé le rejet du recours estimant notamment que le système des PAI peut difficilement être inséré dans le cadre des règles sur les marchés publics, les PAI étant difficilement assimilables à des marchés publics ou à des concessions au sens des directives précitées et de la jurisprudence de la Cour. (F.G.)