Bruxelles, 30/08/2010 (Agence Europe) - Les avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne ont rendu, début juillet, un avis non définitif sur la compatibilité avec les traités européens du système juridictionnel envisagé pour le règlement des litiges portant sur les brevets européens et, à terme, le futur brevet de l'UE (EUROPE N°10034). Cet avis ne s'oppose pas au principe même d'une telle juridiction mais il considère comme « insuffisantes » les garanties...