Bruxelles, 25/08/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au dimanche 31 octobre, une consultation publique sur la directive 2003/49/CE encadrant la fiscalité sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées (EUROPE N°9885). Dans son document de consultation, elle constate que « les effets de la directive sont limités » dans la mesure où elle ne permet pas d'éliminer la double imposition ou entraîne...