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Bulletin Quotidien Europe N° 10192

31 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le simple changement des dirigeants les plus élevés d'une entreprise transférée ne saurait affecter son autonomie organisationnelle et les droits des travailleurs au sein de celle-ci

Bruxelles, 30/07/2010 (Agence Europe) - Une entreprise transférée maintient son autonomie organisationnelle du moment que sa structure organisationnelle interne (pouvoirs des responsables concernant l'organisation du travail, hiérarchie, distribution des tâches, emploi des moyens matériels) reste inchangée après le transfert et qu'il n'y a pas d'intervention directe d'autres structures d'organisation de l'employeur. Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés...

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