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Bulletin Quotidien Europe N° 10192

31 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture

30/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne se dit « déçue » d'apprendre que l'Italie a voté une mesure qui semble aller à l'encontre des règles de l'UE sur le remboursement des pénalités pour dépassement des quotas laitiers. La Commission se réserve le droit de lancer une procédure d'infraction contre l'Italie ou d'enquêter sur une aide d'État qui lui semble illégale. Même si les mesures concernent moins de 100 producteurs, cette loi semble aller à l'encontre de...

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