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Bulletin Quotidien Europe N° 10192
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

Peter Schaar critique l'accord Swift

Bruxelles, 30/07/2010 (Agence Europe) - Le commissaire fédéral allemand à la Protection des données et du droit à l'information, Peter Schaar, a critiqué, vendredi 30 juillet, l'accord Swift sur le transfert de données bancaires vers les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme. Cet accord, qui entrera en vigueur le 1er août, n'est pas conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la directive sur la protection des données. Selon lui, le volume des données transmises risque d'être encore « bien trop élevé » et les critères d'accès aux données ne sont pas suffisamment limités. « Comme par le passé, on peut s'attendre à ce que la plupart des données sur les personnes qui sont transmises aux autorités américaines concernent des gens qui en aucune manière ne sont impliqués dans des activités terroristes », a-t-il déploré. Il juge également « disproportionnée » la période de rétention des données fixées à cinq ans. M. Schaar estime encore que les pouvoirs de vérification des contrôleurs indépendants, dont l'un sera nommé par la Commission européenne, seront très limités. (B.C.)

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