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Bulletin Quotidien Europe N° 10170

30 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour annule deux arrêts du Tribunal concernant l'accès aux documents de procédure et donne raison à la Commission

Bruxelles, 29/06/2010 (Agence Europe) - Dans ses arrêts C-139/07 P et C-28/08 P, rendus mardi 29 juin, la Cour de justice de l'UE a mis fin à deux longues batailles juridiques en annulant deux arrêts du Tribunal et en donnant, dans les deux cas, raison à la Commission. Les deux affaires présentent en ce sens des similitudes. En effet, dans les deux cas: - la Commission avait refusé, par décision, d'autoriser une entreprise à avoir accès à des documents de procédure la concernant ;...

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