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Bulletin Quotidien Europe N° 10153

5 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Les États peuvent adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive concernant le contrôle juridictionnel des clauses abusives dans les contrats

Bruxelles, 04/06/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt dans l'affaire C-484/08, prononcé jeudi 3 juin, la Cour de justice de l'UE a estimé que les États membres peuvent adopter une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible. Ces mêmes États membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive...

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