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Bulletin Quotidien Europe N° 10153

5 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Un arrêt précise les critères régissant la révocation des noms de domaine de premier niveau .eu, enregistrés de façon spéculative ou abusive

Bruxelles, 04/06/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé jeudi 3 juin dans l'affaire C-569/08, la Cour de justice de l'UE, saisie par voie préjudicielle par la Cour suprême autrichienne, a précisé les critères régissant la révocation des noms de domaine de premier niveau .eu, enregistrés de façon spéculative ou abusive. Elle interprétait ainsi l'article 21 du règlement 874/2004 de la Commission qui établit les règles de politique générale relatives à la mise en...

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