Bruxelles, 17/05/2010 (Agence Europe) - Les parlementaires européens du groupe des Verts/ALE ont organisé, mercredi 12 mai, un débat avec la société civile et le commissaire aux relations interinstitutionnelles et à l'administration, Maroš Šefèoviè, sur les conditions de mise en place de l'initiative citoyenne européenne. Cette initiative est la « première procédure démocratique directe en Europe », a rappelé Bruno Kaufmann, le directeur de l'Initiative and Referendum Institute Europe (IRI). Elle permettra à un million d'Européens d'« inviter » la Commission à faire une proposition législative sur le sujet qui les intéresse, tout comme peut le faire le Parlement européen ou le Conseil. Sa mise en place, prévue par le traité de Lisbonne, est sujet à de nombreux débats. « Si l'instrument échoue, cela sera une mauvaise chose pour le citoyen européen et pour l'Europe, cela porterait un coup à l'idée démocratique, a mis en garde M. Kaufmann. Si les dispositions vont dans le mauvais sens, on pourrait tuer le processus. »
Si Maroš Šefèoviè, les parlementaires et la société civile sont d'accord sur l'importance d'une initiative transnationale, le nombre de citoyens de chaque État membre et le nombre d'États membres impliqués divisent. La Commission souhaite que toute initiative comporte des Européens issus d'au moins un tiers des États membres (soit neuf actuellement), pour avoir une « correspondance entre ce projet et d'autres articles du traité où il faut un tiers des États », comme par exemple pour créer une coopération renforcée.
Les parlementaires Verts/ALE souhaiteraient quant à eux voir ce nombre abaissé à 1/5e des pays. Le Parlement européen dans son ensemble préférerait un quart des États, soit sept pays.
L'âge des signataires pose également question. Maroš Šefèoviè a précisé que les États membres ont des difficultés à se mettre d'accord et la Commission a choisi « le plus petit dénominateur commun », l'âge minimum pour voter aux élections européennes (18 ans et 16 ans en Autriche), alors que les Verts/ALE souhaiteraient que l'âge des signataires soit de 16 ans minimum « car c'est une proposition, pas un vote », a expliqué l'eurodéputé allemand Gerald Häfner.
La société civile et les Verts/ALE demandent aussi à la Commission de faire passer le délai pour recueillir le million de signatures de 12 à 18 mois, pour faciliter la collecte. Selon le commissaire, la nécessité d'avoir obtenu 300 000 signatures pour que la première vérification de recevabilité soit réalisée n'est pas trop élevée, surtout si les signatures sont recueillies grâce à Internet « mais il faudra trouver un équilibre ». Pourtant, pour les Verts/ALE comme pour la société civile, 5000, 10 000 ou 50 000 signatures seraient suffisantes pour éviter qu'une collecte de noms ne se poursuive alors que l'initiative n'aboutira pas. La question d'Internet a aussi trouvé écho au sein de l'auditoire. Si la vérification d'authenticité des noms est plus difficile, pour éviter qu'une seule personne ne signe sous plusieurs pseudonymes, l'outil électronique permet aussi de faire fi des distances. Et comme pour une pétition, l'initiative n'est pas anonyme et l'obligation d'indiquer son numéro de carte d'identité ou de sécurité sociale lorsque que l'on signera une initiative citoyenne européenne « effraie la population, cela empêche toute collecte de signatures », a précisé le professeur Jürgen Meyer, ancien membre de la Convention sur le futur de l'Europe et de la Convention sur la charte des droits fondamentaux. Pour la société civile, le nom et l'adresse postale et électronique, voire le numéro de téléphone ou la date de naissance des signataires devraient suffire pour permettre les contrôles nécessaires. M. Meyer a insisté sur le fait que « l'initiative ne devrait pas être compliquée par certaines dispositions bureaucratiques ».
De plus, MM. Häfner et Kaufmann se sont aussi inquiétés du « désert d'infrastructures » qui entoure cette initiative: qui financera le recueil de signatures? Qui gérera la traduction des documents ? Qui vérifiera l'authenticité des signatures ? Les associations plaident pour un soutien technique et financier afin de pouvoir lancer des initiatives citoyennes.
Alors que le commissaire souhaite « ne pas créer de plateforme européenne qui peut être utilisée pour une initiative abusive, contre les valeurs européennes », les parlementaires regrettent que les motifs de refus d'une initiative ne soient pas plus explicites dans la proposition de règlement de la Commission. « Il faut que la décision d'acceptation ou de refus soit claire, qu'elle ne soit pas uniquement prise par l'administration et qu'il y ait une possibilité de recours devant la Cour européenne de justice », a demandé M. Häfner. Il a aussi déploré que « personne ne peut imposer à la Commission de poursuivre telle ou telle demande ».
Les élus Verts/ALE ont tenu à rappeler que l'initiative doit être accessible à tout Européen qui le souhaite. « On a besoin d'un chapeau pour organiser les initiatives mais je ne voudrais pas qu'on transforme l'initiative citoyenne européenne en initiative des ONG européennes, a insisté Isabelle Durant, vice-présidente du Parlement européen (Verts/ALE, belge). On imagine mal qu'un million de personnes vont s'organiser comme ça mais il ne faut pas que l'initiative repose exclusivement sur les grandes ONG. » (C.-C.G.)