Bruxelles, 06/05/2010 (Agence Europe) - Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne a franchi de nouvelles étapes, mercredi 5 mai, dans le cadre de procédures d'infraction ouvertes dans des domaines tels que la commande publique, la fiscalité et le droit des patients. La Grèce n'a pas été épargnée.
Marchés publics. A) La Commission a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice concernant un contrat de fourniture de machines à...