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Bulletin Quotidien Europe N° 10134

7 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/nuclÉaire
La Grèce déférée devant la Cour de justice pour défaut de transposition d'une directive Euratom

Bruxelles, 06/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 5 mai, de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour défaut de transposition de la directive 2006/117/Euratom, qui remplace la directive 92/3/Euratom, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. La directive 2006/117/Euratom vise à protéger la santé des travailleurs et de la population et à éviter la...

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