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Bulletin Quotidien Europe N° 10131

4 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/social

03/05/2010 (Agence Europe) - 133 organisations néerlandaises de logement social ont déposé un recours à l'encontre d'une décision de la Commission européenne, laquelle stipule que les organisations de logement social n'ont le droit d'attribuer des logements sociaux en location qu'aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 33.000 euros. Cette décision a pour conséquences que les ménages à double revenu seront contraints d'acheter un logement ou d'en rechercher un dans un...

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