Bruxelles, 20/04/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mardi 20 avril, de nouvelles mesures, pour la période 2010-2014, destinées à renforcer la sécurité des citoyens et la protection des données, sauvegarder les droits des personnes accusées et accroître la coopération en matière d'immigration et d'asile. Ce plan d'action s'inscrit dans le droit fil de l'adoption, en décembre dernier, par les dirigeants des Vingt-sept, du « programme de Stockholm » qui vise à créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice d'ici cinq ans. Voici les principaux objectifs du plan d'action:
Dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, ce plan prévoit les propositions suivantes: - présentation en juin d'un mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord UE/États-Unis sur la protection des données. La directive européenne de 1995 relative à la protection des données sera modernisée d'ici la fin de l'année afin de tenir compte des nouveaux défis technologiques ;
- renforcement des droits des personnes mises en cause en matière de procédures pénales afin de garantir un procès équitable (EUROPE n° 10094) ; - allégement des procédures administratives pour les citoyens et les entreprises en garantissant la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires et des actes d'état civil (proposition législative en 2013) ; - simplification du recouvrement transfrontalier des créances et des procédures alternatives de règlement de conflits (proposition en 2010) ; - proposition en 2010 sur l'harmonisation des conflits de loi en matière de régime matrimonial ; - promotion du commerce en ligne en offrant aux entreprises une législation européenne en matière de contrats pouvant être appliquée à titre facultatif (communication en 2010) ; - renforcement de la protection pour les citoyens voyageant dans l'UE en dehors de leur pays d'origine lorsqu'ils réservent un forfait-vacances ou introduisent une déclaration de sinistre après un accident de la circulation (propositions en 2011). Pour les voyages en dehors de l'UE, les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection consulaire (propositions en 2011) ; - présentation d'une proposition législative en 2011 pour développer un ordre européen de protection des victimes de violences, notamment à l'encontre des femmes. Une proposition sera également faite en 2011 sur le renforcement des droits des victimes devant la justice ; - la Commission proposera une réglementation en 2012 sur une ligne européenne d'urgence téléphonique pour les enfants disparus ; - une proposition donnera à Eurojust le pouvoir de lancer directement des enquêtes et améliorera le fonctionnement et le contrôle de l'agence (proposition en 2012). Une communication sur la possible création d'un parquet européen sera lancée en 2013.
Dans le domaine des affaires intérieures, le plan prévoit les propositions suivantes: - définition d'une stratégie de sécurité globale afin de renforcer la coopération en matière répressive et de protection civile ainsi que pour la gestion des catastrophes et des frontières (communication en 2010) ; - négociation cette année de l'accord Swift (EUROPE n° 10121) ; - proposition législative en 2010 sur un « PNR européen » à des fins répressives et création d'un cadre européen pour la communication des données PNR aux pays tiers (communication en 2010) ; - protection des citoyens européens à l'égard de la cybercriminalité en érigeant en infraction l'usurpation d'identité (proposition législative en 2012) ainsi que l'utilisation de logiciels malveillants afin d'attaquer les systèmes d'information (proposition législative en 2010), et renforcement de la sécurité aux frontières en mettant en place un système d'entrées-sorties (proposition en 2011) ; - évaluation et, le cas échéant, modification de la directive sur la rétention des données (2010-2012) ; - clarification des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de l'emploi saisonnier et des transferts temporaires de personnel au sein de la même société (propositions à l'été 2010) ; - une communication relative aux problèmes des mineurs accompagnés (mai 2010) ; - mise en place du traitement commun des demandes d'asile et encouragement de la solidarité entre les États membres (communication 2014). Ce plan d'action devrait être endossé politiquement par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. (B.C.)