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Bulletin Quotidien Europe N° 10113

8 avril 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Deux mesures dérogatoires au régime « TVA »

Bruxelles, 7/04/2010 (Agence Europe) - La Commission a adopté, mardi 6 avril, deux propositions de décision visant à déroger à la directive 2006/112/CE régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces deux mesures concernent: - la construction d'un pont transfrontalier entre l'Allemagne et le Luxembourg, les deux États marquant leur accord sur la localisation, au Luxembourg exclusivement, des travaux sur le site à des fins de simplification des déclarations de TVA ; - la...

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