07/04/2010 (Agence Europe) - La direction de la qualité du médicament et des soins de santé du Conseil de l'Europe organise, en coopération avec Swissmedic, les 15 et 16 avril à Bâle (Suisse), une conférence visant à préparer la mise en œuvre de la future convention européenne visant à lutter contre la contrefaçon des médicaments (MEDICRIME). Cette convention sera le premier instrument faisant obligation aux États parties d'ériger en infraction pénale: - la fabrication de produits médicaux contrefaits ; - la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ; - la falsification de documents ; - la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. La convention offre un cadre de coopération internationale (elle sera ouverte à la signature d'États non membres du Conseil de l'Europe) et prévoit des mesures de coordination nationales, des mesures préventives à destination des secteurs public et privé ainsi que des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle devrait être adoptée par le Comité des ministres le 11 mai et ouverte à la signature le 25 novembre 2010. (O.J.)