Bruxelles, 07/04/2010 (Agence Europe) - Les députés européens de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont réclamé, mercredi 7 avril, de fortes garanties en termes de protection des données concernant le futur accord transatlantique « Swift ». La Commission européenne a présenté, fin mars, son projet de mandat de négociation en vue de conclure avec les États-Unis un accord à long terme sur le transfert de données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme - accord « Swift » (EUROPE n° 10105).
Le rapporteur du dossier au PE, Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, néerlandaise), a rappelé avoir réagi de manière « prudemment positive » à la lecture du projet de mandat. « Après réflexion, je suis tout de même un peu déçue », a-t-elle déclaré, précisant que le texte restait à ses yeux « trop superficiel ». Selon elle, le premier problème concerne le recours aux accords d'entraide judiciaire sur lequel butent également plusieurs États membres (EUROPE n° 10112). « Les données ne sont pas utilisées à des fins spécifiques, mais sont transférées en vrac. Il est question de 90 millions de données! (…). Cela va créer des précédents », a-t-elle mis en garde, appelant à la recherche de solutions alternatives à l'utilisation de ces accords. Autre point: les Américains et les Européens doivent bénéficier du même traitement. Mais quels sont les droits des Américains et ceux qui seront conférés aux Européens, a demandé la députée.
Le directeur général de la direction générale de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité à la Commission, Jonathan Faull, a tenu à rappeler que les négociations avec les Américains ne seraient « pas faciles » compte tenu du caractère extrêmement complexe de cette affaire. Selon lui, la Commission a présenté une série de directives de négociation « ambitieuses », comme en témoignent les garanties en matière de protection des données qui sont plus importantes que celles de l'accord rejeté en février par le Parlement. « Nous sommes résolus à négocier un accord qui confirmera une protection plus grande des données personnelles des citoyens européens », a-t-il affirmé. M. Faull a espéré pouvoir avancer rapidement, estimant envisageable un accord sur le mandat lors du Conseil JAI du 23 avril, le début des négociations pour début mai et l'adoption d'un accord à la fin juin. Revenant sur le problème relatif à l'entraide judiciaire, qui soulève effectivement « des controverses » dans certains États membres, il a insisté sur le fait que la Commission ne voyait « pas de système alternatif viable » pour le court terme. Il a néanmoins indiqué qu'il examinerait quand même d'autres possibilités compte tenu de la requête de la Présidence espagnole et du Parlement.
Le Britannique Timothy Kirkhope (ECR) a jugé que les choses ont avancé depuis le rejet du précédent accord et que la position du Parlement s'est confortée. « Une bonne part des préoccupations du Parlement ont été prises en compte. J'imagine qu'elles le seront aussi par la suite », a-t-il dit. « J'espère que le dossier sera bouclé dans des délais raisonnables (…) Plus vite l'accord sera en place, mieux cela sera pour les citoyens européens », a ajouté le député. À l'inverse, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) a estimé que les inquiétudes des députés n'avaient pas été prises en considération: un délai de rétention des données trop long (5 ans), pas de respect du principe de proportionnalité, notamment au regard des dispositions en matière de droits fondamentaux et des textes constitutionnels des États membres. « Il faut donc modifier ce mandat », a-t-il lancé. M. Albrecht a demandé à ce que la Cour de justice de l'UE soit saisie pour avis sur le projet d'accord. Le service juridique du Parlement a rétorqué que cette requête de compatibilité était envisageable puisque prévue par l'article 218, paragraphe 11 du traité. De son côté, Stavros Lambrinidis (S&D, grec) a salué la volonté des États-Unis de tenir compte des arguments du Parlement, contrairement au passé. « Vous devez donc pouvoir vous conformer aux volontés du Parlement », a-t-il dit à l'attention de la Commission. Il a aussi demandé s'il n'existait pas d'autre façon pour transférer les données en vrac et s'il n'était pas possible d'imposer un contrôle européen préalable lorsque les Américains veulent transférer des données à des pays tiers. Sa collègue Birgit Sippel (S&D, allemande) a abondé dans le même sens, suggérant qu'il n'était « pas concevable que Swift ne soit pas à même d'individualiser les données » en vue d'un transfert. « Si, en fin de négociation, l'accord ne se distingue pas sensiblement de l'accord rejeté, nous ne pourrons pas l'adopter », a-t-elle prévenu. Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise) a rappelé que les Américains étaient demandeurs d'un accord et qu'en conséquence, les négociations vont aussi être difficiles pour eux. « Les États-Unis cherchent une aiguille et nous leur envoyons toute une botte de foin », a-t-elle déploré, avertissant qu'il ne fallait pas créer de précédent qui pourrait permettre à des pays tiers de demander la même chose. « Le travail de filtrage devrait être fait dans l'UE pour les données financières, les PNR et les télécommunications », a-t-elle expliqué. Carmen Romero López (S&D, espagnole) a plaidé pour un vaste débat de fond car les gouvernements ont tendance à agir de façon disproportionnée après des attentats et Swift n'a pas vocation à effectuer un travail policier ou judiciaire. Pour elle, il vaut mieux travailler dans le cadre d'une directive anti-blanchiment révisée en y incluant les sociétés de messageries bancaires. Pour le PPE, le Maltais Simon Busuttil a estimé que les leçons de l'échec du précédent accord avaient été tirées et que l'UE est sur la bonne voie. Toutefois, a-t-il dit: « Le diable se cache dans les détails: Il faut éviter qu'il y ait des données en vrac dès le départ. Pour nous, c'est un élément vital ». « Nous serions plus rassurés si les États-Unis s'engageaient auprès d'Europol pour traiter ces échanges d'informations plutôt que de traiter directement auprès de Swift », a-t-il ajouté. Et le député de déclarer: « Nous souhaitons un accord le plus tôt possible mais pas à n'importe quel prix ». Pour lui, il en va de la crédibilité de la Commission.
Répondant aux députés, M. Faull a rappelé que la période de rétention était celle de la directive anti-blanchiment et que 5 ans n'étaient pas « déraisonnables » au vu de la durée de vie utile des données pour la lutte contre le terrorisme. « Nous veillerons à négocier fermement pour restreindre le nombre d'informations » à transmettre, a-t-il précisé. Il a expliqué qu'un accord ne se ferait pas sans le plein respect des droits fondamentaux et des lois sur la protection des données. En revanche, le système actuel qui repose sur des données en vrac ne permet pas d'approche individuelle: « Je ne pense pas qu'il soit possible de réduire la botte de foin à zéro afin d'en tirer les aiguilles, mais nous veillerons à réduire la taille de la botte de foin en réduisant les données innocentes et non utiles ». Il a également indiqué prendre bonne note de la demande d'autorisation préalable avant le transfert à des pays tiers. « C'est un sujet sur lequel les négociations ne devraient pas être faciles », a-t-il néanmoins insisté. Sur le recours juridictionnel, M. Faull part du principe que les Européens et les Américains doivent être traités sur un pied d'égalité. Il espère aussi que les États-Unis fourniront aux Européens un droit de recours en cas d'utilisation erronée de leurs données. Enfin, il a dit qu'il veillerait à ce que « rien » de ce qui est proposé dans le nouvel accord ne soit pas proportionnel. (B.C.)