Bruxelles, 18/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis en demeure, jeudi 18 mars, la Pologne, la Slovénie, la Lettonie et l'Espagne de lui fournir des informations concernant l'application des règles de l'UE en matière de télécommunications. Elle a par ailleurs mis un terme à une procédure engagée à l'encontre de Madrid en matière de service universel.
La Commission a adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) parce qu'elle redoute que cet État membre n'ait pas correctement transposé en droit national les règles de l'UE relatives à la fixation des prix des services de gros de télécommunications. Par conséquent, estime-t-elle dans un communiqué, « une incertitude juridique et un effet discriminatoire pour les entreprises de télécommunications est à craindre ».
La Commission a par ailleurs décidé de demander formellement à la Slovénie des informations concernant l'indépendance de son autorité nationale de régulation des télécommunications, Agencije za pošto in elektronske komunikacije (APEK). Le gouvernement slovène ayant licencié le directeur d'APEK le 26 novembre 2009, la Commission craint que les règles appliquées dans ce cas ne soient contraires au droit de l'UE garantissant l'indépendance des autorités de régulation des télécommunications. La demande de la Commission prend dans ce cas aussi la forme d'une « lettre de mise en demeure ». Dans la foulée, la Commission a décidé d'envoyer à la Lettonie, à la suite d'un transfert de compétences entre différents ministères dans le domaine de la régulation des télécommunications, une demande formelle de complément d'information concernant l'absence de séparation structurelle effective des fonctions de régulation et de propriété.
Une lettre de mise en demeure a aussi été envoyée à l'Espagne à propos d'une nouvelle charge imposée aux opérateurs de télécommunications pour compenser la suppression de la publicité payante sur RTVE (la radio télévision espagnole). La Commission craint que cette taxe, basée sur les recettes facturées par les opérateurs autorisés, ne soit incompatible avec le droit de l'UE, dans la mesure où elle ne semble pas être liée aux coûts dérivés de la supervision réglementaire. La Commission a aussi clos une procédure d'infraction relative au financement du service universel, Madrid ayant modifié sa réglementation nationale en la matière et lancé une consultation publique pour déterminer une nouvelle manière de désigner les fournisseurs du service universel.
La Pologne, la Lettonie, la Slovénie et l'Espagne disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure qui leur a été adressée. En l'absence de réponse, ou si les observations présentées par les gouvernements ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre des avis motivés leur enjoignant de modifier leur législation afin de la mettre en totale conformité avec les règles de l'UE. (O.L.)