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Bulletin Quotidien Europe N° 10100

18 mars 2010
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) ue/coopÉration renforcÉe
Première initiative sur les divorces

Bruxelles, 17/03/2010 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice, Viviane Reding, proposera, mercredi 24 mars, la toute première « coopération renforcée » de l'histoire de l'UE, avec pour objectif d'harmoniser les procédures de divorce entre les États membres qui le souhaitent. Le projet de coopération renforcée porte sur la loi applicable aux divorces transfrontaliers. Une fois adoptée (majorité qualifiée au Conseil, approbation du Parlement européen), cette initiative...

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