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Bulletin Quotidien Europe N° 10094

10 mars 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Commission présente une mesure concurrente des États membres sur le droit des suspects en matière de procédure pénale

Bruxelles, 09/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 9 mars, une proposition de directive visant à obliger les États membres à fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects et aux inculpés dans les affaires pénales. Cette proposition, qui bénéficiera aux ressortissants de l'UE et des pays tiers, vient concurrencer une autre mesure proposée en décembre dernier par 13 États membres de l'UE (EUROPE N° 10088). « Dans l'UE,...

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