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Bulletin Quotidien Europe N° 10094

10 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission gagne contre l'Allemagne sur la protection des données à caractère personnel

Bruxelles, 09/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée, mardi 9 mars, de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE, rendu le même jour dans l'affaire C-518/07, qui condamne l'Allemagne en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour donne raison à la Commission qui a reproché à l'Allemagne d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE (du 24 octobre 1995) relative à la protection des personnes...

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