Bruxelles, 04/03/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 4 mars (affaires C-197/08, C-198/08, C-221/08), que les prix minimaux (de vente au détail) imposés par la France, l'Autriche et l'Irlande sur les cigarettes et certains produits du tabac sont contraires au droit de l'Union. Elle estime notamment que d'autres moyens (comme la hausse des droits d'accise) permettent d'atteindre les objectifs de protection de la santé.
La Commission européenne a saisi la...