Bruxelles, 02/03/2010 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a bel et bien pris note, lundi 1er mars, d'un document de la Commission européenne dressant un état des lieux de la transposition de la directive 2006/112/CE relative aux services dans le marché intérieur d'application dans l'UE depuis fin 2009 (EUROPE n°10088). Ce document identifie trois priorités urgentes: - la Grèce et la Slovénie doivent terminer l'évaluation de leur législation nationale couverte par la directive ; - l'Irlande et le Portugal doivent finaliser la rédaction de leur législation horizontale transposant la directive et neuf États membres (Autriche, Chypre, Grèce, Finlande, Irlande, Luxembourg, Portugal, Roumanie et Slovénie) la rédaction des textes modifiant des règles nationales existantes ; - six États membres (Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Slovénie) doivent créer les guichets uniques nationaux ou renforcer substantiellement leurs capacités afin qu'ils soient en mesure d'informer sur la législation nationale et permettre aux prestataires d'effectuer certaines démarches administratives. Afin de faciliter les échanges entre guichets uniques, des mesures ont été prises pour permettre l'utilisation de signatures et documents électroniques. Un système d'information du marché intérieur, auquel participent plus de 4200 autorités nationales et régionales, vise à accélérer la coopération entre administrations. 200 entités publiques s'y connecteraient quotidiennement.
Les États membres et la Commission ont débuté l'évaluation mutuelle des législations couvertes par la directive « services ». À la base de cet exercice sans précédent qui durera toute l'année, « près de 16 000 » obligations en matière d'établissement de services (ex: régimes d'autorisation) et « plus de 19 000 » règles visant la prestation transfrontalière de services que les États membres, à part la Grèce et la Slovénie, ont porté à la connaissance de leurs pairs. La Commission fera rapport fin 2010 sur cet exercice. Et d'avertir les États membres qu'elle n'hésitera pas, si besoin est, à lancer des procédures d'infraction. (M.B.)