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Bulletin Quotidien Europe N° 10087
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai

Projet de mandat pour l'adhésion à la CEDH en mars

Bruxelles, 26/02/2010 (Agence Europe) - La commissaire chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a annoncé, vendredi 26 février, qu'elle présenterait un mandat de négociation en mars prochain à propos de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Mme Reding a rappelé que le Conseil de l'UE devra adopter ce mandat à l'unanimité et que le consentement du Parlement serait requis. Il reviendra ensuite à la Commission de négocier cette l'adhésion, laquelle est prévue par le Traité de Lisbonne. Si tous les ministres de la Justice de l'UE sont d'accord pour débuter rapidement des négociations, certains ont toutefois exprimé leurs préoccupations sur d'importants problèmes juridiques. Plusieurs pays souhaitent en effet exclure le droit primaire de l'Union du champ d'adhésion et veulent que l'interprétation du droit communautaire reste entre les mains de la Cour de Justice de Luxembourg. L'autre question posée est celle de l'adhésion de l'UE aux protocoles additionnels de la CEDH. Quoi qu'il en soit, l'adhésion définitive de l'UE à la CEDH risque encore de prendre du temps, l'accord des 47 États membres du Conseil de l'Europe étant requis. (B.C.)

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