Bruxelles, 26/02/2010 (Agence Europe) - L'initiative pour une directive relative à un ordre européen de protection des victimes rencontre un certain nombre d'oppositions de la part des États membres. La proposition, de nature pénale, consiste à améliorer la protection accordée aux victimes d'un délit, notamment de violences conjugales, lorsque celles-ci se rendent dans un autre État membre de l'UE (EUROPE n° 10064). « Le projet rencontre des difficultés techniques sur lesquelles nous poursuivons nos travaux », a expliqué le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño Domínguez, lequel a dit souhaiter parvenir à un accord sous sa Présidence. Mais cet objectif semble fortement compromis. Plusieurs délégations estiment que la proposition soulève d'importants problèmes juridiques puisque les législations de certains pays (Luxembourg, Allemagne, Autriche) associent les mesures préventives liées à la protection des victimes à une nature civile et non pénale. « Si on applique intégralement le texte, le danger est que l'époux violent contre qui pèsent des mesures de nature civile dans un pays, termine en prison s'il se rend dans un autre pays », a regretté le ministre luxembourgeois de la Justice, François Biltgen. Un accord ne sera « pas facile », a averti la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding. « Je salue la volonté des ministres de progresser, mais il faut éviter toute confusion au niveau de la certitude juridique », a-t-elle estimé, appelant à continuer à travailler, notamment avec la future Présidence belge, pour trouver une solution viable. Toutefois, la commissaire a annoncé en parallèle, qu'elle présenterait, début 2011, une proposition « complète et juridiquement stable » en faveur de la protection des victimes au sens large du terme. En coulisse, des diplomates font valoir que la commissaire est en effet opposée à l'initiative des 13 États membres. (B.C.)