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Bulletin Quotidien Europe N° 10083

23 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
L'UE entérine la fin de l'accord Swift

Bruxelles, 22/02/2010 (Agence Europe) - Conformément au souhait du Parlement européen, les ministres européens des Affaires étrangères de l'UE ont mis officiellement un terme, lundi 22 février, à l'application de l'accord provisoire de transferts de données bancaires vers les États-Unis via le réseau Swift. Les députés européens ont rejeté, jeudi 11 février, l'accord au motif que celui-ci ne donnait pas suffisamment de garanties en matière de droits fondamentaux et de...

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