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Bulletin Quotidien Europe N° 10083

23 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce
EDPS met en garde contre l'incompatibilité potentielle de l'ACTA avec le régime européen de protection des données

Bruxelles, 22/02/2010 (Agence Europe) - Dans un avis publié lundi 22 février, le superviseur européen de la protection des données (EDPS) dénonce la possible incompatibilité de l'accord commercial international anti-contrefaçon, l'ACTA, secrètement négocié depuis 2007 entre l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'UE, avec le régime européen de protection...

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