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Bulletin Quotidien Europe N° 10083

23 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
Les députés favorables à un traitement identique des factures TVA en format papier et électronique

Bruxelles, 22/02/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont examiné, lundi 22 février, le projet de rapport consultatif de David Casa (PPE, maltais) sur la proposition de directive modifiant les règles européennes sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la facturation (EUROPE N° 9828). Ils accueillent favorablement l'objectif général de l'initiative législative de réduction des charges...

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