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Bulletin Quotidien Europe N° 10067

30 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aide d'État
L'Italie traduite devant la Cour pour non recouvrement d'une aide illégale à l'industrie hôtelière en Sardaigne

Bruxelles, 29/01/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 29 janvier, de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non respect d'une décision de la Commission de juillet 2008 enjoignant à Rome de récupérer l'aide d'État accordée illégalement en faveur de certains projets d'investissement dans l'industrie hôtelière. En novembre 1998, la Commission avait autorisé cette mesure d'aide à la condition que, pour en bénéficier, les entreprises...

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