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Bulletin Quotidien Europe N° 10067

30 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission enjoint à la Grèce de se conformer à un arrêt sur l'imposition des revenus de dividendes versés à des personnes physiques

Bruxelles, 29/01/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé jeudi 28 janvier à la Grèce de se conformer à un arrêt de la Cour européenne de justice relatif à l'imposition des revenus de dividendes versés à des personnes physiques. Elle adresse également des avis motivés à cinq autres États membres dans le cadre de procédures d'infraction ouvertes dans le domaine fiscal. Les États membres concernés ont deux mois pour répondre, faute de quoi ils s'exposent à...

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