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Bulletin Quotidien Europe N° 10066

29 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
La Belgique traduite devant la Cour pour défaut de mise en œuvre de la directive sur la transparence

Bruxelles, 28/01/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 janvier, de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas mis en œuvre les dispositions de la directive 2005/81/CE modifiant la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (80/723/CEE). Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale pour le 19...

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