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Bulletin Quotidien Europe N° 10066

29 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/social
La Commission envoie une mise en demeure à la Grèce pour discrimination sur l'âge de départ à la retraite

Bruxelles, 28/01/2010 (Agence Europe) - Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'UE, la Commission européenne a adressé, ce jeudi 28 janvier à la Grèce, une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir adopté des mesures concrètes pour donner suite à un arrêt rendu l'an dernier par la Cour de Justice des Communautés européennes concernant l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires (affaire C-559/07). La Cour a jugé que certaines dispositions...

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