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Bulletin Quotidien Europe N° 10066

29 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉs publics
L'opportunité de légiférer dans le domaine des concessions et de la coopération intercommunale en débat

Bruxelles, 28/01/2010 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique, les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen se sont interrogés, mercredi 27 janvier, sur la nécessité de modifier la législation européenne régissant la passation des marchés publics afin d'apporter de la sécurité juridique aux concessions et à la coopération intercommunale.

Chargée de préparer un rapport d'initiative sur les nouveaux défis auxquels est confrontée la commande...

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