Bruxelles, 22/01/2010 (Agence Europe) - L'Allemagne a enfreint le droit communautaire en limitant, à ses seules entreprises, la possibilité de conclure avec des entreprises polonaises des contrats portant sur des travaux à effectuer sur son territoire. Or, une telle restriction est discriminatoire et ne peut être justifiée. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu jeudi 21 janvier par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-546/07 (Commission contre Allemagne).
La Commission...