login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10060

21 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

20/01/2010 (Agence Europe) - Parce qu'elle ne prend pas en compte les périodes de travail accomplies avant l'âge de 25 ans dans le calcul du délai de préavis, la réglementation allemande est contraire au principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que défini dans la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE). Cette réglementation doit au besoin être laissée inappliquée par le juge national, même dans un litige entre...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLEMENT