Bruxelles, 19/01/2010 (Agence Europe) - L'excellent café que les ministres européens des Finances ont bu, mardi 19 janvier, a permis de rendre hommage aux commissaires qui assistaient à leur dernier Conseil ÉCOFIN. Mais il est bien trop tôt pour sabrer le champagne sur le dossier de la bonne gouvernance fiscale tant un accord politique unanime paraît loin. Une avancée a été néanmoins effectuée avec la constatation d'un accord politique sur la directive améliorant les procédures nationales de recouvrement fiscal. « Nous sommes arrivés à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de directive relative au recouvrement fiscal », s'est félicitée la présidente en exercice du Conseil ÉCOFIN, Elena Salgado. Selon elle, cet accord élargira le champ d'application de l'actuelle directive et facilitera les procédures de recouvrement à travers la création d'un « bureau central » dans chaque État membre. Il a été permis grâce à la levée d'une dernière réserve britannique. Dans un rapport sur la mise en œuvre de la directive concernée (2008/55/CE), la Commission européenne avait constaté un écart tel entre les montants pour lesquels l'assistance est demandée et les sommes effectivement recouvrées que le taux global de recouvrement afférent aux requêtes transfrontalières des États membres n'est actuellement que de « 5% » (EUROPE n°9971).
« Le travail n'est pas fini »: il convient d'avancer sur les autres volets du dossier lors du prochain Conseil ÉCOFIN, a averti Mme Salgado. Il semble exister une volonté partagée d'avancer sur ce dossier et de le boucler avant la fin du premier semestre 2010. Le commissaire européen chargé de la fiscalité, László Kovács, a retenu deux éléments positifs des discussions: - ce dossier ne constituerait plus un paquet législatif global comme le demandaient l'Autriche et le Luxembourg ; - l'accord sur la proposition de directive révisant les règles de recouvrement fiscal. « On ne peut pas, dans un monde tel qu'il a changé, avoir une tolérance, une complaisance au sein de l'UE. Les propositions sur la table sont souhaitables par tous sauf l'Autriche et le Luxembourg », a déploré la ministre française des Finances Christine Lagarde. Satisfaite que ces deux pays aient accepté « un découpage du paquet » sur la bonne gouvernance fiscale, elle a relativisé l'accord sur la directive « recouvrement » en le qualifiant de texte « le moins controversé » parmi tous ceux sur la table. Attaché à l'approche du dossier sous forme de paquet, le Royaume-Uni est d'avis que l'UE « ne peut pas se mettre dans une situation où ce sont les pays tiers qui empêchent d'avancer sur l'échange automatique d'informations ». Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, a quant à lui rappelé le triple objectif de son pays: - veiller au bon fonctionnement du marché unique ; - trouver le meilleur moyen de taxer les revenus (échange automatique d'informations ou retenue à la source ?) ; - permettre à l'UE de conserver sur son territoire des services financiers compétitifs. Il a contesté la volonté d'autres délégations d'aller plus loin que ce que le G20 a décidé, à savoir la généralisation des normes de l'OCDE sur l'échange d'informations fiscales sur demande. (M.B.)