Bruxelles, 06/01/2010 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement, fin décembre, une proposition de directive qui modifie le système européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en étendant le droit à déduction de la TVA aux biens immobiliers à usage mixte, c'est-à-dire à des fins aussi bien professionnelles que privées. Malgré l'opposition du Parlement européen (EUROPE n°10028), il autorise les États membres à appliquer ce droit à déduction à d'autres biens faisant partie de l'entreprise. La future directive étend aux livraisons et importations de gaz réalisées par gazoduc et navires transporteurs le régime « TVA » applicable au gaz naturel et à l'électricité. Les fournitures de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement obéiront aux mêmes règles fiscales que celles applicables aux livraisons de gaz naturel et d'électricité. Enfin, les entreprises communes, qui sont financées par l'UE dans le cadre de programmes communautaires de recherche et de développement et n'exercent pas d'activité économique, bénéficieront de l'exonération prévue pour les organismes internationaux. En l'absence d'une telle modification, la TVA sur les achats en amont alimenterait de manière indue le budget des pays d'établissement de ces entreprises communes. La nouvelle directive sera d'application à partir du 1er janvier 2011. (M.B.)