23/12/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 22 décembre, un règlement qui modifie le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil qui avait introduit des sanctions (« mesures restrictives ») à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban. À la suite de l'arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice européenne, ce règlement devait être modifié afin d'instituer une procédure d'inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense, et en particulier celui d'être entendu, sont respectés. La procédure révisée prévoit que la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe soit informé des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette partie la possibilité d'exprimer son point de vue sur ces motifs. (H.B.)