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Bulletin Quotidien Europe N° 10042

17 décembre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
La Commission approuve les modifications apportées au système de logement social néerlandais

Bruxelles, 16/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mardi 15 décembre, les engagements des autorités néerlandaises de modifier le système de logement social existant pour l'aligner sur les règles de l'UE relatives aux aides d'État. En 2005, la Commission avait exprimé des doutes à propos de ce système. Elle avait reçu des plaintes d'entreprises néerlandaises de construction immobilière affirmant que les sociétés de logement social, profitant des aides...

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