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Bulletin Quotidien Europe N° 10042

17 décembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics
La France favorable à un délai maximal de 60 jours pour les paiements effectués par des autorités publiques

Bruxelles, 15/12/2009 (Agence Europe) - Les discussions se poursuivent au Conseil sur la proposition de directive introduisant au niveau européen un délai maximal de 30 jours que les autorités publiques seraient tenues de respecter pour le règlement de leurs factures (EUROPE N° 9879). La France n'est pas convaincue par la proposition de compromis de début décembre de la Présidence suédoise, dont EUROPE a eu copie, et qui reprend à son compte le délai suggéré par la Commission...

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