Bruxelles, 16/12/2009 (Agence Europe) - Après l'annulation d'une décision prise en 2003 (2003/293/CE) par le Tribunal, la Commission européenne a adopté, mardi 15 décembre, une nouvelle décision concernant les mesures d'appui au secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant. La Commission a déclaré ces mesures incompatibles avec les dispositions du traité relatives au marché intérieur.
L'objet de la décision concerne les...