Bruxelles, 30/11/2009 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne ont signé, lundi 30 novembre, un projet d'accord intérimaire transatlantique visant à permettre aux États-Unis de continuer à utiliser les données bancaires détenues par la société Swift dans leur programme de traque du financement du terrorisme (TFTP). L'accord s'appliquera provisoirement et rétroactivement à partir du 1er février 2010 jusqu'à son entrée en vigueur et devra cesser de produire ses effets le 31 décembre 2010. La signature d'un tel accord a pu être possible après que l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie eurent levé leurs réserves. Ces trois pays se sont toutefois abstenus lors du vote. « C'est un accord pas totalement convaincant, même si c'est mieux qu'aucun accord, notamment du point de vue de la protection des données », a reconnu le ministre allemand de l'Intérieur, Thomas de Maizière. « Nous avons de gros problèmes » avec cet accord, a de son côté expliqué la ministre autrichienne de l'Intérieur, Maria Fekter, à son arrivée à cette réunion. Mais, a-t-elle ajouté, « si nous bloquons, il n'y aura pas de protection juridique » pour les citoyens européens. Avec ce nouveau texte, le champ des données bancaires auxquelles auront accès les autorités américaines a été réduit pour répondre à ces certaines inquiétudes européennes. « Cet accord améliore la protection des données. Le système sera plus efficace et proportionné », a déclaré le ministre suédois de l'Immigration, Tobias Billström. Le commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, Jacques Barrot, a expliqué que la Commission demanderait, à partir de février, un nouveau mandat de négociation pour « un accord à long terme » qui sera négocié avec le Parlement européen. Ce dernier réclamait l'adoption d'un accord global après l'entrée en vigueur, prévue ce mardi, du Traité de Lisbonne (EUROPE n° 10028). Le Conseil a néanmoins souhaité adopter un texte selon les règles du Traité de Nice afin d'éviter d'être obligé de renégocier un nouveau mandat sous Lisbonne. Quoi qu'il en soit, le Parlement européen aura toujours la possibilité d'opposer son veto à la conclusion définitive de l'accord intérimaire, ce qui aurait alors pour conséquence de le rendre caduc. (B.C.)