Ce mardi, le Traité de Lisbonne entre en vigueur, et l'UE devient plus démocratique et plus efficace. Il faut être réaliste: les citoyens n'en sont pas tellement conscients. Des procédures qui changent, les pouvoirs du Parlement qui augmentent, possibilité d'initiatives populaires: il n'y a pas de quoi émouvoir les foules. Les institutions le comprennent: le débat de mercredi dernier à Strasbourg a été dominé par la constatation que le débat institutionnel ne répond pas en lui-même aux attentes du citoyen, dont les soucis portent sur la crise économique, l'emploi, le changement climatique, la sécurité intérieure (notre bulletin n° 10027). Cette rubrique s'était déjà exprimée dans le même sens (bulletin n° 10025). M. Van Rompuy, dans sa déclaration du 19 novembre acceptant le rôle de président stable du Conseil européen, avait affirmé: « Le débat institutionnel est clos pour une longue période », mais après avoir souligné la portée du nouveau cadre introduit.
Si les innovations institutionnelles ne peuvent pas passionner en elles-mêmes les citoyens, elles sont indispensables pour que l'UE puisse agir de manière efficace, justement dans les domaines qui les intéressent. Le renforcement de la démocratie et de la transparence est essentiel. Les innovations concernent à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux. Je me limite aujourd'hui à ce double aspect ; bien d'autres éléments seront sans doute évoqués dans les cérémonies officielles de demain à Lisbonne.
Les trois volets des nouveaux pouvoirs du PE. Le renforcement des compétences législatives du Parlement européen représente l'innovation la plus spectaculaire: désormais, la presque totalité de la législation de l'UE est définie par le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité. La terminologie elle-même est modifiée: ce régime d'égalité ne s'appelle plus procédure de codécision mais procédure législative ordinaire. Elle s'applique à des domaines où jusqu'à hier le PE ne détenait pas de pouvoirs véritables et devait se limiter à des résolutions ou autres prises de position: énergie, espace, aide humanitaire, protection civile, tourisme. En cas de désaccord PE/Conseil, une nouvelle procédure de conciliation est introduite.
Le deuxième volet concerne les pouvoirs budgétaires: la distinction entre dépenses non obligatoires (sur lesquelles PE et Conseil délibéraient déjà ensemble) et dépenses obligatoires (sur lesquelles le PE n'avait rien à dire et qui couvraient notamment le financement de la politique agricole commune) disparaît. Parlement et Conseil délibèrent désormais à égalité sur la totalité du budget. Le cadre financier pluriannuel, qui échappait totalement au contrôle parlementaire, sera dorénavant approuvé par une procédure spécifique: décision du Conseil à l'unanimité après approbation du PE. Les décisions sur les ressources propres futures de l'UE devront nécessairement être décidées par les États membres (car eux seuls peuvent transférer à l'UE l'une ou l'autre forme de recettes), mais les mesures d'exécution seront, elles aussi, adoptées par le Conseil (à la majorité qualifiée) après approbation du Parlement. Et le président de la Commission européenne (laquelle maintient l'exclusivité du droit d'initiative) s'est dit disponible à associer le PE à la réflexion sur la révision future des ressources propres actuelles, engagement pris par M. Barroso à la demande d'Alain Lamassoure, président de la commission parlementaire des budgets. La procédure de conciliation Parlement/Conseil a, par ailleurs, été révisée, par la création d'un comité de conciliation en cas de divergences.
Le troisième volet concerne les pouvoirs institutionnels du PE. Il élit lui-même le président de la Commission, sur proposition du Conseil européen, et le collège est soumis à un vote d'approbation ; et ce vote couvre aussi le vice-président qui sera en même temps Haut représentant pour la politique étrangère et président stable du Conseil « Relations extérieures ».
Les Parlements nationaux sont davantage associés. Le protocole sur le rôle de ces Parlements comporte trois volets: a) tous les projets législatifs de l'UE sont transmis aux parlements nationaux en même temps qu'au PE et au Conseil, et le délai d'examen est porté à huit semaines (au lieu de six) ; b) ; les parlements nationaux deviennent en pratique les gardiens du contrôle de subsidiarité, au moyen d'un mécanisme d'alerte précoce (si un tiers des parlements nationaux estime qu'un projet de l'UE n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission européenne doit le réexaminer) ; c) le mécanisme de contrôle sur la subsidiarité et la proportionnalité est renforcé par la possibilité, attribuée aux parlements nationaux, d'émettre un avis motivé, impliquant soit le réexamen de son projet par la Commission, soit son retrait. Si la Commission maintient son projet, une procédure spéciale s'applique, impliquant aussi bien le législateur européen (Parlement plus Conseil) que les parlements nationaux, avec recours possible devant la Cour de justice.
(F.R.)