login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10028

27 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
Avis du PE sur une proposition de modification technique de la directive « TVA »

Bruxelles, 26/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 24 novembre, le rapport consultatif du social-démocrate allemand Udo Bullmann sur une proposition de directive qui modifie les modalités d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux biens immobiliers à usage mixte, c'est-à-dire à des fins professionnelles et privées (EUROPE N° 9540). Reprenant à son compte la position de sa commission des affaires économiques...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES