Bruxelles, 19/11/2009 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 États européens, élabore actuellement une nouvelle convention internationale sur la contrefaçon des produits médicaux qui vise à protéger la santé publique et érigera en infraction la commercialisation sur internet de produits médicaux contrefaits. Cette convention, devrait être ouverte à la signature encore au premier semestre 2010.
L'offre et la commercialisation de produits pharmaceutiques en ligne et les réponses juridiques possibles pour lutter contre les médicaments contrefaits et illégaux, comme le projet de convention du Conseil de l'Europe, ont été examinées lundi 16 novembre, lors du séminaire intitulé Les médicaments sur le net - risques et avantages, organisé par le Conseil de l'Europe à l'occasion du Forum sur la gouvernance d'internet qui se tenait à Sharm el Sheikh (Égypte). Hugo K. Bonar, responsable de la lutte contre les contrefaçons au Irish Medicines Board et expert auprès du Conseil de l'Europe, a résumé ainsi les conclusions du séminaire: « Nous devons offrir au consommateur une information exacte de bonne qualité pouvant être valable dans différents cadres juridiques. Les produits médicaux diffèrent des autres marchandises proposées par le biais d'internet parce que, sans la bonne ordonnance ou s'ils sont de mauvaise qualité, vous risquez de mourir ». Il a également déclaré qu'il fallait que les médicaments vendus sur ordonnance soient vendus et expédiés avec une ordonnance après un contact direct avec le prescripteur et que toute règle concernant ce point devait être internationale, parce que les produits pouvaient être proposés par un site web, achetés, expédiés ou annoncés dans différents pays.
Le projet de convention oblige les États parties à ériger en infractions pénales: - la fabrication de produits médicaux contrefaits ; - la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ; - la falsification de documents ; - les infractions similaires menaçant la santé publique. Il prévoit aussi un cadre pour la coopération internationale, des mesures pour la coordination au niveau national, des mesures préventives et la protection des victimes et des témoins. À l'instar de plusieurs conventions du Conseil de l'Europe et compte tenu de la dimension mondiale des infractions pharmaceutiques, cette convention pourrait être ouverte à la participation d'États non membres, ce qui lui confèrerait une vocation éventuellement universelle. Parmi les États tiers signataires, on devrait pouvoir compter Israël, le Canada, le Mexique et le Japon. Les États-Unis, qui ont suivi de près les travaux, ont aussi marqué leur intérêt pour ce texte. (O.J.)