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Bulletin Quotidien Europe N° 10018

13 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
Les députés examinent les conditions de déduction de TVA à l'achat de biens mobiliers des entreprises

Bruxelles, 12/11/2009 (Agence Europe) - La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen s'est prononcée, mardi 10 novembre, sur la question de la mise en place de règles sur la déductibilité de la TVA concernant l'achat de biens mobiliers par les entreprises européennes. Appelés à se prononcer pour la deuxième fois sur ce sujet en raison des changements apportés par le Conseil à sa position, les députés souhaitent qu'une évaluation indépendante des...

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