Bruxelles, 22/10/2009 (Agence Europe) - L'accord Schengen prévoit pour un État membre la possibilité d'expulser un ressortissant d'un pays tiers dont le document de voyage ne revêt pas un cachet d'entrée. En revanche, il n'existe aucune obligation aux autorités nationales allant dans ce sens, contrairement à ce que laisse entendre la version espagnole de la réglementation en question. La Cour de justice a déclaré, dans un jugement de jeudi 22 octobre, qui ni les autres versions linguistiques de la législation, ni son esprit, ne confortent l'interprétation de la version espagnole (affaires jointes C-261/08 et C-348/08).
De fait, la phrase « el nacional del tercer país será expulsado por las autoridades competentes » de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) No 562/2006 sur le code frontières Schengen apparaît comme « les autorités compétentes peuvent expulser le ressortissant du pays tiers » dans les autres langues. Le Tribunal Superior de Justicia de Murcia avait demandé des clarifications à la Cour européenne, pour l'aider dans l'affaire des ressortissants boliviens María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera, en situation irrégulière sur le territoire espagnol, qui contestent leur expulsion par les autorités nationales. La Cour européenne précise que l'Espagne n'est pas obligée d'expulser Mme García et M. Cabrera, mais qu'elle peut le faire si les conditions justificatives sont réunies. (C.D.)